1984921229
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1984921229 20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984921229 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984921229 20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
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20 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1975 portant exécution de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 6 octobre 1984
Numéro: 1984921229
page: 13639
Dossier numéro: 1984-09-20/33
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1975072805