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1984912724 BE

1984912724 30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension après licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984912724 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984912724 30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension après licenciement Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension après licenciement

Source: Emploi et Travail

Publication: 23 novembre 1984

Numéro: 1984912724

page: 15120

Dossier numéro: 1984-10-30/

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