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1984912723 BE

1984912723 29 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984912723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984912723 29 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes " Ouvrir la source officielle

29 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes "

Source: Emploi et Travail

Publication: 29 novembre 1984

Numéro: 1984912723

page: 15242

Dossier numéro: 1984-10-29/

Ce texte modifie le texte suivant

1974A12209

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