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1984912361 BE

1984912361 29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984912361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 28 juin 1984

Numéro: 1984912361

page: 9479

Dossier numéro: 1984-05-29/33

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