1984912041
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1984912041 26 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984912041
Art. 1 1984912041 26 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province du Hainaut.
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Texte
(Abrogé à partir du 30-9-1983 par AR 1984-03-26/31,art. 5, 002)
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-03-1984 publié le 14-04-1984