1984912039
BE
BE
1984912039 27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984912039 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984912039 27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Ouvrir la source officielle
27 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1981 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier
Source: Emploi et Travail
Publication: 17 avril 1984
Numéro: 1984912039
page: 4876
Dossier numéro: 1984-03-27/34
Ce texte modifie le texte suivant
1981001043