1984912038
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1984912038 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984912038
Art. 1 1984912038 27 MARS 1984. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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Texte
(abrogé par son propre article 7) <AR 1984-03-27/35, art. 7, 002; En vigueur : 01-10-1985>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-03-1984 publié le 17-04-1984