1984912018
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1984912018 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984912018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984912018 6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
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6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi
Source: Emploi et Travail
Publication: 28 janvier 1984
Numéro: 1984912018
page: 1342
Dossier numéro: 1984-01-06/36