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1984070203 BE

1984070203 2 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Beernem-Damme où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984070203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984070203 2 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Beernem-Damme où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone de Beernem-Damme où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

Publication: 1 septembre 1984

Numéro: 1984070203

page: 12139

Dossier numéro: 1984-07-02/

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