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1984070200 BE

1984070200 2 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant la zone de DePinte où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984070200 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984070200 2 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant la zone de DePinte où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire Ouvrir la source officielle

2 JUILLET 1984. - Arrêté ministériel déterminant la zone de DePinte où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de Transport scolaire

Source: Education nationale

Publication: 1 septembre 1984

Numéro: 1984070200

page: 12140

Dossier numéro: 1984-07-02/34

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