1984061903
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1984061903 19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accorde en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la région wallonne
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BE Justel 1984061903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984061903 19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accorde en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la région wallonne
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19 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant retrait d'un agrément d'estimateur accorde en vertu de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 27 octobre 1982 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables situés dans la région wallonne
Publication: 26 septembre 1984
Numéro: 1984061903
page: 13168
Dossier numéro: 1984-06-19/