1984025084
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1984025084 20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre Ier : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984025084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984025084 20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre Ier : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "
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20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre Ier : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "
Source: Communauté française
Publication: 29 décembre 1984
Numéro: 1984025084
page: 16282
Dossier numéro: 1984-11-20/