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1984025044 BE

1984025044 6 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française répartissant l'article 01.04.11 de la section 37, Titre Ier, entre les articles 12.02.11, 12.06.11 et 12.07.11 du Titre Ier et 74.01.11 du Titre II, partie II

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984025044 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française répartissant l'article 01.04.11 de la section 37, Titre Ier, entre les articles 12.02.11, 12.06.11 et 12.07.11 du Titre Ier et 74.01.11 du Titre II, partie II

Source: Communauté française

Publication: 15 décembre 1984

Numéro: 1984025044

page: 15773

Dossier numéro: 1984-11-06/

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