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1984024842 BE

1984024842 30 OCTOBRE 1984. - DECRET modifiant et complétant le Code du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024842 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024842 30 OCTOBRE 1984. - DECRET modifiant et complétant le Code du logement Ouvrir la source officielle

30 OCTOBRE 1984. - DECRET modifiant et complétant le Code du logement

Source: Communauté flamande

Publication: 21 décembre 1984

Numéro: 1984024842

page: 15992

Dossier numéro: 1984-10-30/

Ce texte modifie le texte suivant

1970121050

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