Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984024836 BE

1984024836 7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024836 7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

7 NOVEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Source: Communauté flamande

Publication: 20 décembre 1984

Numéro: 1984024836

page: 15927

Dossier numéro: 1984-11-07/36

Ce texte modifie les textes suivants

1979121803 1968122703

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →