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1984024832 BE

1984024832 12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024832 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024832 12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'octroi et déterminant les taux des subventions accordées pour l'aménagement et l'équipement de terrains à l'usage de l'industrie, de l'artisanat et de services ou d'autres infrastructures d'accueil des investisseurs

Source: Communauté flamande

Publication: 8 décembre 1984

Numéro: 1984024832

page: 15537

Dossier numéro: 1984-09-12/30

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