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1984024798 BE

1984024798 3 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024798 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

3 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir

Source: Communauté flamande

Publication: 30 novembre 1984

Numéro: 1984024798

page: 15313

Dossier numéro: 1984-10-03/

Erratum : Publication du 30 janvier 1986, page 1206

Ce texte modifie le texte suivant

1971020606

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