Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984024649 BE

1984024649 14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des Services de la Communauté française "

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024649 14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des Services de la Communauté française " Ouvrir la source officielle

14 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des Services de la Communauté française "

Source: Communauté française

Publication: 31 octobre 1984

Numéro: 1984024649

page: 14427

Dossier numéro: 1984-09-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →