1984024537
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1984024537 3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour intervenir dans les procédures de signalement prévues par le statut des agents de l'Etat
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024537 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024537 3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour intervenir dans les procédures de signalement prévues par le statut des agents de l'Etat
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3 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour intervenir dans les procédures de signalement prévues par le statut des agents de l'Etat
Source: Communauté française
Publication: 3 octobre 1984
Numéro: 1984024537
page: 13467
Dossier numéro: 1984-09-03/