1984024519
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1984024519 25 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024519 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024519 25 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "
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25 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du titre I : " dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "
Source: Communauté française
Publication: 18 octobre 1984
Numéro: 1984024519
page: 13959
Dossier numéro: 1984-06-25/