1984024518
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1984024518 4 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024518 4 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "
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4 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 de la section 31 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services à la Communauté française "
Source: Communauté française
Publication: 12 octobre 1984
Numéro: 1984024518
page: 13769
Dossier numéro: 1984-05-04/