1984024517
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1984024517 23 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024517 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024517 23 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "
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23 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 01.04 des sections 31 et 37 du Titre I : " Dépenses de toute nature en rapport avec le transfert des services de la Communauté française "
Source: Communauté française
Publication: 12 octobre 1984
Numéro: 1984024517
page: 13768
Dossier numéro: 1984-02-23/