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1984024508 BE

1984024508 25 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024508 25 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française Ouvrir la source officielle

25 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1982 fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

Source: Communauté française

Publication: 2 octobre 1984

Numéro: 1984024508

page: 13398

Dossier numéro: 1984-07-25/

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