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1984024477 BE

1984024477 6 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024477 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres communautaires

Source: Communauté germanophone

Publication: 2 octobre 1984

Numéro: 1984024477

page: 13406

Dossier numéro: 1984-06-06/34

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