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1984024424 BE

1984024424 28 JUIN 1984. - DECRET complétant la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUIN 1984. - DECRET complétant la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962

Source: Communauté flamande

Publication: 30 août 1984

Numéro: 1984024424

page: 11982

Dossier numéro: 1984-06-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1962032904

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