Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984024383 BE

1984024383 10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions et modalités d'attribution de subventions de centres de services communs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024383 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024383 10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions et modalités d'attribution de subventions de centres de services communs Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions et modalités d'attribution de subventions de centres de services communs

Source: Communauté française

Publication: 30 août 1984

Numéro: 1984024383

page: 11993

Dossier numéro: 1984-07-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →