1984024381
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1984024381 10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024381 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024381 10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
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10 JUILLET 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les normes de sécurité auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées
Source: Communauté française
Publication: 11 septembre 1984
Numéro: 1984024381
page: 12421
Dossier numéro: 1984-07-10/32
Erratum : Publication du 5 octobre 1984, page 13564
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