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1984024379 BE

1984024379 4 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024379 4 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures) Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)

Source: Région Wallonne

Publication: 5 septembre 1984

Numéro: 1984024379

page: 12253

Dossier numéro: 1984-07-04/

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