1984024297
BE
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1984024297 30 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand réservant à la Région le droit de la recherche et de l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles sur tout le territoire de la Région flamande. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-10-1997).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024297
Art. 1 1984024297 30 MAI 1984. - Arrêté de l'Exécutif flamand réservant à la Région le droit de la recherche et de l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles sur tout le territoire de la Région flamande. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-10-1997).
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Texte
(Abrogé) <AGF 1997-07-23/47, art. 23, 003; En vigueur : 18-10-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-07-1997 publié le 08-10-1997
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 19-01-1994 publié le 15-02-1994