1984024294
BE
BE
1984024294 21 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024294 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024294 21 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution
Ouvrir la source officielle
21 JUIN 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1984 accordant à la Société nationale du Logement une avance remboursable destinée au financement des travaux de construction et de réhabilitation de logements par certaines sociétés agréées par cette institution
Source: Région Wallonne
Publication: 25 août 1984
Numéro: 1984024294
page: 11896
Dossier numéro: 1984-06-21/