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1984024290 BE

1984024290 11 MAI 1984. - Décret modifiant la loi provinciale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 MAI 1984. - Décret modifiant la loi provinciale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle

Source: Région Wallonne

Publication: 31 juillet 1984

Numéro: 1984024290

page: 10801

Dossier numéro: 1984-05-11/

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