1984024231
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1984024231 15 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024231 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024231 15 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
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15 JUIN 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Région wallonne considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tempête, accompagnée de vents violents, de fortes pluies et d'inondations, les 7, 8 et 9 février 1984 sur le territoire de nombreuses communes dont l'étendue a été délimitée par arrêté royal du 20 février 1984, en vue de l'application de l'article 5 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Source: Région Wallonne
Publication: 31 juillet 1984
Numéro: 1984024231
page: 10804
Dossier numéro: 1984-06-15/