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1984024126 BE

1984024126 26 JUIN 1984. - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984024126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 1984. - Décret assurant la protection de l'usage de la langue française pour les mandataires publics d'expression française

Source: Communauté française

Publication: 6 juillet 1984

Numéro: 1984024126

page: 9879

Dossier numéro: 1984-06-26/

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