1984024074 17 MAI 1984. - Arrêté royal relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs locaux qui exécutent des travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Dans la limite des crédits disponibles, et pour autant que l'intervention financière de l'Etat en la matière ne soit pas organisée par d'autres dispositions légales ou réglementaires, des subventions peuvent être accordées aux pouvoirs locaux de la Région bruxelloise, pour les investissements consentis en vue de réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments publics qui leur appartiennent.

Le taux de subvention est fixé à 30 p.c. du montant total des travaux réalisés.

Sont seules prises en considération les demandes de subvention afférentes à des travaux prévus à l'audit énergétique, pour autant que celui-ci ait fait l'objet d'un accord préalable du Ministre compétent.

La liquidation de la subvention s'effectue sur production de la facture établie par un entrepreneur enregistré, approuvée, au préalable, par l'autorité locale.

Les dépenses résultant de l'application du présent arrêté sont imputées à l'article 63.01, sect. 32, partie I, Titre II, du budget de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1984.

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté les bâtiments visés par l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationelle de l'énergie.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Région bruxelloise est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi créant les institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu la loi du 6 avril 1984 contenant le budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année budgétaire 1984;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1979, délimitant les matières de la politique d'expansion économique régionale et de la politique industrielle et énergétique où une politique régionale différenciée se justifie, notamment les articles 1 et 4;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1982 fixant les compétences ministérielles pour les affaires de la Région bruxelloise;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en vue de permettre de faire établir des audits énergétiques destinés à économiser l'énergie dans les bâtiments qui leur appartiennent;

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Vu l'urgence motivée par les mesures à prendre par les pouvoirs subordonnés en vue de réduire leur consommation énergétique;

Considérant que les pouvoirs locaux ne sont pas toujours à même de procéder aux investissements économiseurs d'énergie requis à cause de leur situation financière précaire;

Vu la délibération conforme de Nos Ministre et Secrétaire d'Etat en Exécutif de la Région bruxelloise;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région bruxelloise,

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