1984024073
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1984024073 25 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024073 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024073 25 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
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25 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Source: Région Wallonne
Publication: 21 juillet 1984
Numéro: 1984024073
page: 10485
Dossier numéro: 1984-04-25/34
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