1984024055
BE
BE
1984024055 12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions en matière de protection des eaux de surface contre la pollution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024055
Art. 1 1984024055 12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel portant désignation des agents compétents pour prélever ou faire prélever des échantillons d'eau ainsi que pour rechercher et constater les infractions en matière de protection des eaux de surface contre la pollution.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AM 1987-11-06/38, art. 3, 002; En vigueur : 1988-02-07>
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 06-11-1987 publié le 28-01-1988