1984024046
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1984024046 10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éthique publicitaire
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024046 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024046 10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éthique publicitaire
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10 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'éthique publicitaire
Source: Communauté française
Publication: 27 juin 1984
Numéro: 1984024046
page: 9456
Dossier numéro: 1984-05-10/