1984024022
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1984024022 9 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant une dérogation temporaire aux articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 18 décembre 1979 réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984024022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984024022 9 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant une dérogation temporaire aux articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 18 décembre 1979 réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
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9 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant une dérogation temporaire aux articles 18 et 20 de l'arrêté royal du 18 décembre 1979 réglementant, pour la Région flamande, le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréés par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même
Source: Communauté flamande
Publication: 20 juin 1984
Numéro: 1984024022
page: 8994
Dossier numéro: 1984-05-09/