Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1984023941 BE

1984023941 25 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de ses emprunts émis en 1984 que la Société national terrienne doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023941 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023941 25 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de ses emprunts émis en 1984 que la Société national terrienne doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de ses emprunts émis en 1984 que la Société national terrienne doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

Source: Région Wallonne

Publication: 20 juin 1984

Numéro: 1984023941

page: 8993

Dossier numéro: 1984-04-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →