1984023938 14 MAI 1984. - Arrêté royal fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des Communes attribué à la Région bruxelloise, aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région bruxelloise qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publies d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1984, fixé à 5 p.c.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.

Notre Ministre de la Région bruxelloise et Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment les articles 75 et 78;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 105, modifié par l'article 47 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi créant des institutions communautaires et régionales provisoires, coordonnée le 20 juillet 1979;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 instituant un Fonds des Communes, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal n° 232 du 22 décembre 1983 fixant les dotations, pour l'année 1984, du Fonds des communes et du Fonds des provinces;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Région bruxelloise et de Nos Secrétaires d'Etat à la Région bruxelloise, qui en ont délibéré au sein de l'Exécutif,