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1984023853 BE

1984023853 24 JANVIER 1984. - DECRET du Conseil Régional Wallon complétant l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JANVIER 1984. - DECRET du Conseil Régional Wallon complétant l'article 59 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Source: Région Wallonne

Publication: 19 mai 1984

Numéro: 1984023853

page: 6937

Dossier numéro: 1984-01-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1962032904

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