Legislator Jurisprudence & Législation
1984023852 BE

1984023852 24 JANVIER 1984. - DECRET modifiant les articles 44 et 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiés par les articles 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1984023852 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 JANVIER 1984. - DECRET modifiant les articles 44 et 45 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiés par les articles 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1970

Source: Région Wallonne

Publication: 19 mai 1984

Numéro: 1984023852

page: 6935

Dossier numéro: 1984-01-24/

Ce texte modifie le texte suivant

1962032904

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →