1984023777
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1984023777 6 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 10, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiai
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023777 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023777 6 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 10, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiai
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6 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 10, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds, notamment l'article 10
Source: Communauté française
Publication: 14 juillet 1984
Numéro: 1984023777
page: 10252
Dossier numéro: 1984-04-06/33
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