1984023749
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1984023749 9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux o
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023749 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023749 9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux o
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9 JANVIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française déterminant les bases communes applicables à l'agrément et a la subsidiation des personnes physiques ou morales, des oeuvres ou établissements s'offrant à héberger des mineurs places en vertu de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la reconnaissance et à la subsidiation des services proposant une alternative à l'hébergement et à la subsidiation des services de placements familiaux ou d'organisation de maisons familiales agréées
Source: Communauté française
Publication: 17 janvier 1984
Numéro: 1984023749
page: 565
Dossier numéro: 1984-01-09/
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