1984023748 22 DECEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds. (Abrogé à l'exception de l'article 10 par ACF 1987-02-09/36, art. 51, 3°, 006 et

Texte

Art. 10 . § 1er. Il est créé une Commission de Programmation et de Consultation composée de

a) 5 représentants des pouvoirs organisateurs des institutions pour handicapés;

b) 5 représentants des organisations représentatives des personnes travaillant dans les institutions visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

c) 5 représentants des handicapés ou des associations de handicapés;

d) 3 membres de l'Administration qui a la gestion du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

e) 3 membres de l'Administration qui a l'inspection médicale des institutions visées à l'article 3, § 1er de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

Les membres, visés aux alinéas a, b, c, ci-dessus, sont nommés par le Ministre sur une liste double présentée par les associations, les organisations représentatives, les fédérations et les groupes concernés, pour un terme de quatre ans renouvelable.

Si en cours de mandat, un membre désigné aux alinéas a, b, c vient à perdre la qualité de mandataire de l'organisation qui l'a présenté, il est procédé à son remplacement selon le même mode de désignation à la demande de cette organisation. Le membre nommé en remplacement d'un autre, achève le mandat de son prédécesseur.

Les membres visés aux alinéas d et e sont désignés par l'Exécutif qui peut procéder à leur remplacement en tout temps.

§ 2. Peuvent assister de plein droit, avec voix consultative aux réunions de la Commission

a) 1 représentant du Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions;

b) 1 représentant du Ministre qui a l'enseignement spécial dans ses attributions;

c) 1 représentant du Ministre qui a l'infrastructure hospitalière et médico-sociale dans ses attributions;

d) 1 représentant du Fonds national de Reclassement social des Handicapés;

e) le président du Conseil communautaire consultatif des personnes handicapées;

(f) 1 représentant des pouvoirs publics provinciaux.) <ACF 1984-04-06/33, art. 1er, 002>

Préambule

Nous, Exécutif de la Communauté française,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 5, § 1er, II, 4°;

Vu l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour Handicapés, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'arrêté royal n° 5 du 18 avril 1967 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 3 février 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif;

Vu l'accord du Président de l'Exécutif chargé du budget;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, tel que modifié par l'article 18 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980;

Considérant qu'en vue d'assainir le secteur de l'hébergement des personnes handicapées, il y a lieu de publier d'urgence les nouvelles dispositions relatives à l'agrément, à l'organisation et au fonctionnement des institutions, ainsi qu'à la subsidiation des frais inhérents à la prise en charge des bénéficiaires, afin de donner aux institutions les moyens de faire face aux difficultés financières qui mettent leur gestion en péril;

Sur proposition de M. Philippe Monfils, Ministre des Affaires sociales et vu la délibération de l'Exécutif du 22 décembre 1983.

.....

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté communauté française du 09-02-1987 publié le 08-04-1987

MODIFIE PAR

Arrêté région wallonne du 11-05-1995 publié le 01-08-1995

Article modifié : ABROGATION

Arrêté communauté française du 17-11-1986 publié le 07-02-1987

Articles modifiés

28BIS; 47BIS; 33

Arrêté communauté française du 25-06-1986 publié le 12-09-1986

Articles modifiés

30; 33; 34; 3MN; 9MN

Arrêté communauté française du 10-09-1985 publié le 09-10-1985

Articles modifiés

28; 40BIS

Arrêté communauté française du 06-04-1984 publié le 14-07-1984

Article modifié : 10