1984023744 20 MARS 1984. - Décret portant statut des entreprises d'hébergement.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1994 et mise à jour au 26-08-2008)

Texte

[Abrogé par] <DCFL 2008-07-10/50 , art. 29,1°, 007; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret conseil flamand du 10-07-2008 publié le 26-08-2008

MODIFIE PAR

Décret conseil flamand du 13-07-2007 publié le 21-01-2008

Articles modifiés

7; 7BIS; 8

Décret conseil flamand du 19-03-2004 publié le 29-04-2004

Article modifié : 4

Décret conseil flamand du 18-07-2003 publié le 19-09-2003

Article modifié : 3BIS

Décret conseil flamand du 18-05-1999 publié le 15-07-1999

Articles modifiés

1; 3; 4; 6; 8; 9 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 07-07-1998 publié le 12-09-1998

Articles modifiés

4; 5 Entrée en vigueur à déterminer.

Décret conseil flamand du 21-12-1994 publié le 31-12-1994

Articles modifiés

2; 3; 4; 5; 7; 9