1984023736
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1984023736 9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL n° 17 réglant les franchisés à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023736 9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL n° 17 réglant les franchisés à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
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9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL n° 17 réglant les franchisés à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 25 février 1984
Numéro: 1984023736
page: 2582
Dossier numéro: 1984-02-09/