1984023732 22 DECEMBRE 1983. _ Arrêté du Ministre communautaire portant exécution de l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 décembre 1983 déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres.

La déclaration visant à déterminer la charge polluante des eaux usées provenant des entreprises industrielles et autres, conformément à l'article 6 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983 déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles et autres, sera effectuée au moyen d'un formulaire qui sera mis à la disposition des entreprises par la Société flamande d'Epuration des Eaux et par la Société d'Epuration des Eaux du Bassin côtier, chacune en ce qui concerne son ressort.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Préambule

Le Ministre communautaire de l'Environnement, de la Politique de l'Eau et de l'Enseignement,

Vu l'article 107quater de la Constitution;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1, V, 2°;

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 4, § 2;

Vu le décret du 23 décembre 1980 complétant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution par des dispositions particulières propres à la Région flamande;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 1972 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1974 portant exécution de l'article 4 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 janvier 1982 fixant les attributions des membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 janvier 1982 portant organisation de la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1983, déterminant la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin de pouvoir procéder d'urgence à la perception des contributions des entreprises, il est nécessaire de déterminer sans tarder, la forme du formulaire de déclaration;