1984023729
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1984023729 7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023729 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023729 7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
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7 DECEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant pour l'année 1984 les modalités d'application de l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 fixant les règles de répartition de la part du Fonds des communes revenant aux communes de la Région wallonne, pour les années 1983 à 1988
Source: Région Wallonne
Publication: 12 mai 1984
Numéro: 1984023729
page: 6428
Dossier numéro: 1983-12-07/