1984023681
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1984023681 28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1984023681 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1984023681 28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé
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28 FEVRIER 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant le règlement applicable aux marchés relatifs à la restauration, à l'entretien ou à la consolidation des édifices ou monuments classés appartenant à une personne de droit privé
Source: Communauté française
Publication: 8 juin 1984
Numéro: 1984023681
page: 8518
Dossier numéro: 1984-02-28/